Mentions Légales
L'Editeur
Raison sociale : IMMO SQUARE EUROPE SAS
Siège social : 28 rue Pasteur, 57000 Metz
RCS : METZ TI 834 418 048 – N° de Gestion 2018 B 37
Forme sociale : SAS
Capital : 10 000 €
Numéro TVA Intracommunautaire : FR77443483375
N° de téléphone : +33 (0)3 87 49 39 01
Email : info@immosquare.com
Nom de la Marketplace (site internet) : eu.store.immosquare.com
Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de IMMO SQUARE ; ;
Siège social : Suite 300, 460 rue St-Catherine O, H3B 1A7, Montreal, QC
N° de téléphone : +1 (514) 700-1963
Directeur de la publication : Jean-Marc Welsch
Politique en matière de Cookies
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Les cookies qui traitent des données à caractère personnel sont soumis aux règles en matière de protection des données à caractère personnel. Dans ce cadre, vous disposez de certains droits (droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit de retrait du consentement, etc.).
Nous vous renvoyons vers notre Politique vie privée (ci-dessous) qui reprend le détail de vos droits et les conditions d’application de ceux-ci.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.
La présente Politique est régie par le droit national de notre lieu d'établissement principal repris ci-avant.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.
La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 01/01/2019.
Politique vie privée
Objet
La présente Politique est établie par SAS IMMO SQUARE EUROPE situé(e) 28 rue Pasteur, à 57000 METZ, repris sous le numéro d'inscription : RCS METZ TI 834 418 048 - N° de Gestion 2018 B 37 (ci-après dénommé(e) « le responsable du traitement »).
L’objet de la présente Politique est d’informer les visiteurs du site web de la Marketplace désignée dans les présentes (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.
La présente Politique s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).
Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Les « données à caractère personnel » sont définies comme toutes les données à caractère personnel qui concernent l’utilisateur, c’est-à-dire toute information qui permet de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.
Si l’utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l'adresse postale ou à l'adresse email précisées au point "données de contact" de la présente Politique.
Quelles données collectons-nous ?
Le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
IMMO SQUARE EUROPE SAS (ci-après dénommé “le fournisseur”) a créé l’outil « MARKETPLACE » (ci-après dénommé « Marketplace ») se présentant comme une plateforme en ligne permettant à chaque utilisateur de souscrire à des produits ou services.
1.3. Le Client a manifesté son intérêt pour la Marketplace développée par le fournisseur. Le Client souhaite par conséquent utiliser cette technologie dans le cadre de ses activités.
2. Objet des présentes conditions générales
2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les droits d’utilisation et d'exploitation de la Marketplace commandé par le Client ainsi que les prestations de services y afférentes. Le fournisseur accorde au Client, en qualité de preneur de licence de la plateforme, un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif.
Le Client reconnaît avoir reçu du fournisseur notamment au travers de la plateforme ou de son représentant commercial, toutes les informations nécessaires et utiles à l’utilisation de la plateforme. En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Client accepte donc les termes des présentes conditions générales.
En tout état de cause, l’utilisation par le Client de la Marketplace et des produits et services associés entraîne nécessairement son acceptation expresse des présentes conditions générales ainsi que celles qui lui sont présentées dans le cadre de l’utilisation des services associés.
4. Durée de la licence d'utilisation
La licence d'utilisation de la Marketplace est conférée au Client pour une durée allant de la signature des présentes jusqu’au 31/12/2018. Cette licence d’utilisation sera reconduite tacitement chaque échéance du 31/12, pour une durée d’un an.
5. Etendue de la licence de la Marketplace
5.1. La licence d'utilisation de la plateforme est limitée au droit d'utilisation pour les besoins propres du Client et ce à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Client dispose à cet effet d’un droit personnel et non cessible d’utilisation de la plateforme. En conséquence, la plateforme doit être utilisée :
conformément aux stipulations des présentes conditions générales ainsi qu’aux prescriptions contenues dans les instructions complémentaires éventuellement, fournies par le fournisseur et ses partenaires présentés au travers de la plateforme ;
pour les seuls besoins du Client et par l’ensemble de ses membres ;
5.2. Par ailleurs, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes du fournisseur.
En conséquence, il s’interdit tout type d’usage de la plateforme non expressément autorisé par les présentes conditions générales et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
5.4. Toute utilisation non autorisée au titre des présentes conditions générales est illicite et sera par conséquent qualifiée de contrefaçon.
6. Propriété matérielle et intellectuelle
6.1. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur la plateforme mise à sa disposition par le fournisseur. La plateforme en tant que tel ainsi que toutes les images, données, documents, services proposés, fichiers, documentation de base, programmes, codes, et autre contenu de la plateforme, sont et restent définitivement la propriété matérielle et intellectuelle du fournisseur, et ce quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Toute utilisation non autorisée de quel que contenu que ce soit constitue une infraction aux droits du fournisseur et aux présentes conditions générales de licence.
Sauf ce qui est prévu dans les présentes conditions générales de licence, le Client s'engage à ne pas copier, republier, référencer par un lien, télécharger, transmettre, modifier, adapter, utiliser comme base pour des œuvres dérivées, louer, prêter, vendre, attribuer, distribuer, exposer, mettre en scène, proposer sous licence ou sous-licence, la plateforme et/ou son contenu.
Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes conditions générales.
6.2. Tous documents communiqués par le fournisseur au titre des présentes conditions générales resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
6.3. Le Client s'engage à ne pas contester ni porter atteinte directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur, se rapportant tant à la conception qu'à la commercialisation de la plateforme.
A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de la plateforme et de la documentation qui s'y rapportent ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.
7. Responsabilité
7.1. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuels occasionnés par l’utilisation de la plateforme (y compris les pertes de bénéfices, interruptions d’activités, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) ou en relation avec toute réclamation, perte, dommage, action, poursuite, ou toute autre procédure liée aux présentes conditions générales (y compris, mais sans s’y limiter, l'utilisation, accès ou exploitation de toute ou partie de la plateforme, de ses services ou tout droit qui est concédé au Client en vertu des présentes conditions générales ou des conditions d’utilisation de la plateforme).
Aucune action liée aux présentes conditions générales, quelles qu’en soient la forme et la nature, ne pourra être intentée par le Client ou pour son compte plus de 6 mois après l’apparition du motif entrainant ladite action.
7.2. Le fournisseur est tenu à une obligation de moyen et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans la livraison ou dans l'exécution des services demandés, notamment à titre d'assistance technique. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance technique, ou de conseils émanant de tiers.
Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou programme en effectuant les sauvegardes nécessaires. En aucun cas Le fournisseur ne pourra engager sa responsabilité du fait de la destruction ou de la détérioration des fichiers ou des programmes du Client.
7.3. Aucune des parties ne peut être considérée en défaut de remplir ses obligations découlant des présentes conditions générales si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par la suite d’une situation de force majeure.
8. Dispositions communes aux prestations de maintenance et d’assistance prestées par le fournisseur.
Si la Commande comporte des prestations de maintenance et/ou d’assistance, les dispositions du présent article s’appliquent.
Les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline du fournisseur, accessible par téléphone, mail ou tout autre moyen qui sera mis en place, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30, à l'exception des jours fériés et des jours éventuels de fermeture générale du fournisseur.
Sont expressément exclues des prestations de maintenance et d’assistance :
- le développement de nouvelles fonctionnalités indisponibles sur la plateforme ;
- la formation des utilisateurs quant à l’utilisation de la plateforme ;
- la maintenance du matériel du Client.
Le fournisseur n’est pas tenu d’intervenir et pourra facturer ses interventions au tarif horaire en vigueur, si la demande du Client ne relève pas de ses obligations d’assistance et de maintenance au sens des présentes Conditions Générales, ou bien si elle s’avère causée par :
- l’utilisation dans des conditions non conformes aux dispositions du contrat, de la documentation ou des instructions données par le fournisseur;
- la modification par le Client ou par un tiers ;
Au titre de la maintenance, le fournisseur pourra être amenée à modifier un service sans information préalable du Client et sans indemnité. Le fournisseur s’engage à ce que ces modifications n’entraînent en aucun cas de régression fonctionnelle significative.
En ce qui concerne les services et outils fournis ou mis à disposition en mode hébergé par le fournisseur mais édités par des tiers, les prestations de maintenance et d’assistance du fournisseur se limitent à la fourniture des mises à jour et correctifs fournis par l’éditeur de ces services et outils.
9. Résolution
9.1. En cas de violation des présentes conditions générales par le Client, et en l'absence de toute tentative d'y remédier dans les 8 jours suivant toute demande de la part du fournisseur, le fournisseur se réserve le droit de mettre fin aux droits d'utilisation et d'exploitation de la plateforme ainsi qu’aux services y afférents.
9.2. La résolution ou la fin des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, entre le fournisseur et le Client, ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées par le Client.
10. Clauses diverses
10.1. Autonomie des dispositions : Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales s’avèrent invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
10.2. Décharge de responsabilité : Aucune action de l’une ou l’autre des Parties, autre qu’une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Le retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer l’un de ses droits ou l’une de ses prérogatives, et l’exercice partiel ou isolé par l’une ou l’autre des parties d’un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La décharge de responsabilité par rapport à un droit ou une prérogative à un moment donné ne pourra être interprétée comme s’opposant à l’exercice du même droit ou prérogative à une date ultérieure.
10.3. Intégralité des conditions générales : Aucune condition ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n’est par un document écrit et accepté par écrit par les Parties ou leurs représentants légaux, ou émis électroniquement par le fournisseur et accepté par le Client ou par son représentant légal autorisé. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales, et le Client accepte de se soumettre à ces modifications éventuelles.
10.4. Connaissance du document : Le Client reconnait avoir lu les présentes conditions générales, les comprendre et avoir eu l'opportunité d'obtenir des conseils juridiques indépendants avant de les accepter.
11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Metz
11.2. Tous les litiges seront régis par le droit français.